Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim  L’immense arnaque

 

 

Faut-il s'étonner de l'augmentation régulière de l'électricité ?

Gaulois.

 

L’immense arnaque de la fermeture de Fessenheim.

Pierre Péguin, novembre2020,
Cela n’a pas été très médiatisé, mais la fermeture de la centrale de Fessenheim a été préparée avec un protocole permettant à EdF de recevoir de l’État un pactole considérable, lourd de conséquences pour l’avenir*.

 

Un accord entre l’État actionnaire principal, EnBW du land Bade-Wurtenberg de 17,5 % actionnaire, le Consortium Helvétique à 15 %, et EDF avait déjà été préparé en 2016. C’est en 2017 que le «  protocole d’indemnisation pour fermeture anticipée de Fessenheim » a été mis au point, avec de nouvelles garanties accordées par l’État, et adopté par le conseil d'administration d'EDF. Les six représentants de l’Etat n’ayant pas pris part au vote, les six représentants des salariés ont voté contre, tandis que les six autres administrateurs se sont prononcés pour, avec parmi ces derniers, le PDG Jean-Bernard Lévy, dont la voix a été prépondérante, du fait du partage égal des voix.

 

La validation de cette indemnisation était un préalable à la procédure d’arrêt de l’une des centrales nucléaires les plus contestées pour les risques qu’elle fait courir aux populations non seulement du pays, mais aussi de Suisse et d’Allemagne. Elle a été mise en route en 78, donc vieille de 43 ans, elle est située en zone sismique et inondable.

 

Cette fermeture de la centrale de Fessenheim, promesse de campagne de François Hollande en 2012 avait été fixée à l’horizon 2018 , à la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche) respectant ainsi la loi sur la transition énergétique qui plafonne les capacités nucléaires de la France à leur niveau actuel. Mais celui-ci bourré de défauts, de pièces hors norme forgées au Creusot (dont la cuve!), n’étant pas prêt de fonctionner, Fessenheim a tout de même été arrété en juin dernier en fonction d’autres considérations. .

 

L’arnaque porte sur l’accord financier en plus des garanties initiales.

 

Dès le départ les garanties étaient telles que les actionnaires privés et EDF avaient approuvé sans sourciller le protocole, et celui-ci a encore été enrichi plus récemment. Voyons de quoi il s’agit :

 

Les garanties en cadeau :
La plus importante a consisté en une extension du délai de l’autorisation de création de l’EPR en construction à Flamanville, qui arrivait à échéance en avril 2017, jusqu’à sa mise en route « partielle » actuelle. On peut supposer aussi qu’un accord occulte a garanti que l’ASN (Autorité dite de Sureté Nucléaire!) donnerait son accord malgré tous les défauts de construction et les risques de fonctionnement qui en résulte….

 

L’électricien avait également obtenu l’assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l’arrêt depuis plus de 2 ans suite à la chute d’un générateur de vapeur. La loi de transition énergétique prévoit en effet qu’un réacteur à l’arrêt depuis plus de deux ans, soit considéré comme étant en arrêt «définitif», le gouvernement ayant la possibilité de proroger de trois ans cette durée, ce qui a été fait.

 

Et surtout sur le plan financier,
L'accord conclu à l'été 2016 entre EDF et l'Etat au sujet de Fessenheim prévoyait une indemnisation de 446 millions d'euros au moins, dont un premier versement d'environ 100 millions d'euros lors de l'arrêt de la centrale. Le solde étant constitué d'une part fixe et d'une part variable tenant compte d'un éventuel manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041.

 

Re-actualisé récemment, cet accord prévoit maintenant le versement immédiat de 370 millions d’€ à EDF, « avant la fin de l’année » d’après le ministère de Barbara Pompili. EDF est aux abois, il faut le subventionner au plus vite…

 

Mais l’État ne solde pas ainsi l’intégralité de ses comptes liés à la fermeture de Fessenheim. Le protocole signé avec EDF stipule en effet qu’en plus de cette part initiale, l’électricien recevra un supplément pour tenir compte des bénéfices qu’il aurait pu réaliser jusqu’à la fin de vie théorique de la centrale, en 2041, calculés à partir des prix de marché qui seront constatés au cours des vingt ans à venir.

 

C’est là où se confirme l’immense arnaque consistant à financer outrageusement EDF, en espérant que cela ne soit pas rejeté par l’Europe pour non respect des règles de la concurrence « libre et non faussée », car Il y a bien subvention déguisée et satisfaction d’EDF et des actionnaires...
En effet comment prouver que Fessenheim pouvait fonctionner jusqu’en 2041 (d’ailleurs pourquoi 2041, soit 3 ans après les 60 ans). Cela revient à prétendre que l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire est acquise à priori. Quant aux travaux requis pour le passage de la 4ième visite décennale des réacteurs, puis de la 5ième, leur coût aurait approché le milliard d’€. De plus les 2 réacteurs conçus pour fonctionner 30 ans, prolongeables jusqu’à 40 ans, sont déja amortis.

 

Ne tenant pas compte de ces réserves, la close permettant de dédommager EDF avec la variation du prix de l’électricité ouvre la porte à des versements pouvant aller jusqu’à plusieurs milliards, au frais des contribuables.

 

La fermeture de Fessenheim qui réjouit le courant écologique, et mortifie ses travailleurs et sa région, apparaît en fait être un immense montage financier destiné à soutenir EDF, et à lui assurer à terme de nouvelles ressources aux frais des contribuables. Il fallait ne plus tarder pour lancer ce processus afin d’apporter un financement rapide à EDF, et aussi de lui éviter d’avoir à réaliser les travaux onéreux du « grand carénage » nécessaires à la poursuite de l’activité de la centrale.

 

Cette arnaque est d’autant plus grave que si elle est validée par l’Europe, elle crée un précédent applicable à tout nouvel arrêt de réacteurs du parc. Notre revendication de l’arrêt du nucléaire au plus vite deviendrait alors un facteur d’enrichissement d’EDF et de ses actionnaires par le budget de l’État.

 

Ces ressources auraient-elles pour but de financer un nouveau programme de construction de 6 EPR dont la décision est préparée en catimini ? Est-ce pour cela qu’un accord de mise en route « partielle » de l’EPR a été délivré, entraînant la livraison de combustibles ? Permettant ainsi de prétendre que cette technologie est opérationnelle et qu’elle peut donc être reproduite ?

 

*https://savoie-antinucleaire.fr/2020/11/07/fessenheim-letat-versera-377-millions-deuros-a-edf-cette-annee/

 

FESSENHEIM : L’ÉTAT VERSERA 377 MILLIONS D’EUROS À EDF CETTE ANNÉE

 

• Filed under Nouvelles de France 

 

 Le gouvernement va ajouter à son budget pour 2020 des crédits afin de régler en une fois l’indemnisation pour l’arrêt anticipé de la centrale nucléaire alsacienne d’EDF. Un paiement différé aurait pu coûter des dizaines de millions d’euros en plus à l’État.

 

Pourquoi payer en plusieurs fois quand on peut le faire d’une traite et économiser des dizaines de millions d’euros ? C’est le calcul de l’État, qui a décidé de dédommager entièrement EDF dès cette année pour la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Pour cela, le gouvernement a proposé d’adopter une ouverture de crédit supplémentaire dans le quatrième budget rectificatif pour 2020 qui sera examiné à l’Assemblée nationale mardi.

 

La transition énergétique sera-t-elle la nouvelle chance du nucléaire ?

 

Sur les 357 millions d’euros d’ouverture dont fait l’objet la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget, 300 millions sont destinés au « paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim », d’après le nouveau document rédigé par Bercy. (NDLR : il ne reste donc que 57 millions pour l’Écologie, développement et mobilité durables !!! De qui se moque-t-on ? Des Français je suppose !)

 

Paiement le plus rapide possible

 

dont les réacteurs ont été définitivement arrêtés en juin cette année . Pourquoi alors cette décision de payer en une fois ? Elle fait « suite aux recommandations de la Cour des Comptes dans son récent rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires », explique le ministère de la Transition écologique, qui évoque « des raisons d’optimisation de la dépense publique ».

 

* * Libération.fr 24 janvier 2017

 

reporterre.net/spip.php?page=pdf&id_article=11441&nom_fichier=EDF-approuve-sur...

 

*« Le Monde » du 9 avril 17, « Canard Enchainé » du 12 avril 17.

 

EDF et l’Etat, actionnaire à plus de 85% de l’électricien, ont inclus de nouvelles «clauses» en plus de l’accord qu’ils avaient négocié à l’été 2016, a indiqué cette source, confirmant une information des Echos.

 

Ces clauses concernent tout d’abord «la prolongation» de l’autorisation de création de l’EPR en construction à Flamanville (Manche), qui arrive à échéance en avril prochain, alors que le réacteur ne doit pas entrer en service avant la fin 2018 du fait des retards sur le chantier, a précisé cette source.

 

Par ailleurs, EDF obtiendrait également l’assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l’arrêt depuis mai 2015.

 

La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 prévoit en effet qu’un réacteur à l’arrêt depuis plus de deux ans, soit considéré comme étant en arrêt «définitif».

 

Mais le gouvernement a la possibilité de proroger de trois ans cette durée.
Or EDF ne prévoit pas de terminer les opérations de maintenance de ce réacteur, où un générateur de vapeur a chuté en mars 2016, avant la fin novembre 2017.
Interrogé, EDF n’a souhaité ni confirmer ni démentir ces informations.

 

Sur le plan financier, l’accord conclu l’an dernier entre EDF et l’Etat au sujet de Fessenheim prévoit une indemnisation de 446 millions d’euros au moins dont un premier versement d’environ 100 millions d’euros lors de l’arrêt de la centrale.
Le solde sera constitué d’une part fixe et d’une part variable tenant compte d’un éventuel manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041.

 

La validation de cette indemnisation est un préalable au dépôt par EDF d’une demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale, qui prendra la forme d’un décret du gouvernement pour entériner la décision de fermeture.
Cette fermeture de la centrale de Fessenheim est une promesse de campagne de François Hollande en 2012. Elle est fixée à l’horizon 2018 lorsqu’EDF prévoit de mettre en servie l’EPR de Flamanville (Manche).
La loi sur la transition énergétique plafonne en effet les capacités nucléaires de la France à leur niveau actuel.

 

Les salariés de la centrale se sont mobilisés lundi à Fessenheim pour protester contre cette fermeture et prévoient d’autres actions mardi.

 

Lors du conseil d’administration, les six représentants de l’Etat ne participeront pas au vote, tandis que les six administrateurs élus par les salariés ont indiqué qu’ils se prononceraient contre l’accord.

 

L’issue du vote se trouve donc dans les mains des 6 administrateurs indépendants, parmi lesquels le PDG d’EDF Jean-Bernard Lévy, qui possède une voix prépondérante. Ils doivent tous donner leur feu vert pour que l’accord soit validé.

 

AFP

 

• parue le ….

 

Le conseil d'administration d'EDF a adopté sur le fil mardi le protocole d'indemnisation du groupe pour la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), enclenchant la procédure d'arrêt de la doyenne des centrales nucléaires françaises, a-t-on appris de source proche du dossier.

 

Les six représentants des salariés ont voté contre, dans la lignée de l'avis négatif rendu par le comité central d'entreprise le 10 janvier, tandis que les six administrateurs indépendants se sont prononcés en faveur du protocole négocié avec l'Etat français. Parmi ces derniers figure le PDG Jean-Bernard Lévy, dont la voix est prépondérante en cas de partage.

 

Promesse de campagne du président François Hollande en 2012, la fermeture de Fessenheim est fixée à l'horizon 2018 lorsqu'EDF prévoit de mettre en service l'EPR de Flamanville (Manche), la loi de transition énergétique plafonnant les capacités de production nucléaire à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts (GW).

 

La validation de l'indemnisation est un préalable au dépôt par EDF d'une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter Fessenheim, dont le vote par le conseil d'administration a été reporté à plus tard, selon la source proche. Le gouvernement devra ensuite entériner la fermeture en prenant un décret d'abrogation.

 

EDF a obtenu de l'État français, son actionnaire à 85,6%, de nouvelles garanties dans le cadre de la fermeture de la centrale alsacienne, selon des sources concordantes. La première consiste en une extension du délai de l'autorisation de création de l'EPR en construction à Flamanville, qui arrive à échéance en avril prochain, alors que le réacteur n'entrera pas en service avant la fin 2018 du fait des retards sur le chantier.

 

L'électricien a également obtenu l'assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l'arrêt depuis mai 2015 alors que la loi de transition énergétique prévoit qu'un réacteur, après plus de deux ans d'arrêt, soit considéré comme en arrêt "définitif".

 

Sur le plan financier, l'accord conclu à l'été 2016 entre EDF et l'Etat au sujet de Fessenheim prévoit une indemnisation de 446 millions d'euros au moins dont un premier versement d'environ 100 millions d'euros lors de l'arrêt de la centrale. Le solde sera constitué d'une part fixe et d'une part variable tenant compte d'un éventuel manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041.

 

EDF approuve sur le fil l’accord d’indemnisation pour la ...

 

reporterre.net/spip.php?page=pdf&id_article=11441&nom_fichier=EDF-approuve-sur...

 

d’indemnisation pour la fermeture de Fessenheim 24 janvier 2017 Le conseil d’administration d’EDF a adopté sur le fil mardi 24€janvier le protocole d’indemnisation du groupe pour la fermeture anticipée de Fessenheim (Haut-Rhin), enclenchant la procédure d’arrêt de la doyenne des centrales nucléaires françaises. La validation de l’indemnisation est un préalable au dépôt ...

 

EDF approuve l'accord d'indemnisation pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

 

Jean-Baptiste Duval

 

Le Huffington Post

 

EDF approuve l'accord d'indemnisation pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

 

ÉNERGIE - Le conseil d'administration d'EDF a adopté, sur le fil, le 24 janvier, le protocole d'indemnisation du groupe pour la fermeture anticipée de Fessenheim (Haut-Rhin), enclenchant la procédure d'arrêt de la doyenne des centrales nucléaires françaises, a-t-on appris de source proche du dossier.

 

Les six représentants des salariés ont voté contre, dans la lignée de l'avis négatif rendu par le comité central d'entreprise le 10 janvier, tandis que les six administrateurs indépendants se sont prononcés en faveur du protocole négocié avec l'Etat français. Parmi ces derniers figurent le PDG Jean-Bernard Lévy, dont la voix est prépondérante.

 

Promesse de campagne du président François Hollande en 2012, la fermeture de Fessenheim est fixée à l'horizon 2018 lorsqu'EDF prévoit de mettre en service l'EPR de Flamanville (Manche), la loi de transition énergétique plafonnant les capacités de production nucléaire à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts (GW).

 

Une indemnisation de 446 millions d'euros

 

La validation de l'indemnisation est un préalable au dépôt par EDF d'une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter Fessenheim, dont le vote par le conseil d'administration a été reporté à plus tard, selon la source proche.

 

Le gouvernement devra ensuite entériner la fermeture en prenant un décret d'abrogation. EDF a obtenu de l'Etat français, son actionnaire à 85,6%, de nouvelles garanties dans le cadre de la fermeture de la centrale alsacienne, selon des sources concordantes.

 

La première consiste en une extension du délai de l'autorisation de création de l'EPR en construction à Flamanville, qui arrive à échéance en avril prochain, alors que le réacteur n'entrera pas en service avant la fin 2018 du fait des retards sur le chantier.

 

L'électricien a également obtenu l'assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l'arrêt depuis mai 2015 alors que la loi de transition énergétique prévoit qu'un réacteur à l'arrêt…