Vu dans Ouest-France une nouvelle qui va plaire au Gaulois:<br /> Le groupe Saur, l'un des trois groupes de gestion de l'eau en France a été condamné à deux reprises cet été pour avoir coupé l'eau à deux de ses abonnés. La loi du 15 avril 2013 interdit en effet à un distributeur de couper l'alimentation en eau, considérée comme un bien vital dans une résidence principale. Même en cas d'impayé. Cette pratique est dénoncée par la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.<br /> Le tribunal de grande instance de Versailles a, en effet, condamné la Saur dans deux affaires distinctes à des amendes d'un total de 11 000 euros, selon les ordonnances de référé datant du 12 juillet dernier que l'AFP a pu consulter.<br /> Le premier cas concerne un client qui avait cessé de payer ses factures et dont l'alimentation en eau a été coupée notamment entre octobre 2014 et mai 2016. Le deuxième cas concerne une cliente incapable de régler entièrement ses factures d'eau et dont l'eau a été coupée entre le 29 janvier 2014 et mai 2016.<br /> Même en cas d'impayé<br /> Pourtant, la loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau, considérée comme un bien vital, dans une résidence principale, même en cas d'impayé.<br /> Mais, selon la fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France, plusieurs opérateurs d'eau continuent de couper l'eau à leurs clients, ou n'ont pas rétabli l'eau qu'ils avaient coupée à des clients avant l'entrée en vigueur de la loi.<br /> « Pratiques inhumaines » <br /> Ces associations « se félicitent de ces décisions de justice mais combien en faudra-t-il pour que les distributeurs cessent ces pratiques inhumaines ? Combien de temps les élus de la République laisseront-ils ces abus se poursuivre ? », s'interrogent-elles dans un communiqué de presse conjoint.<br /> De leur côté, les entreprises estiment que cette réglementation augmente le nombre de factures impayées. Pour Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés, il faut « que les multinationales de l'eau remettent en place de véritables services clients » pour gérer les situations problématiques et appelle les collectivités « à reprendre en main le service public de l'eau ».<br /> Des coupures pratiquées avant la nouvelle loi, selon Saur<br /> L'entreprise avait déjà été condamnée l'an dernier pour une coupure d'eau illégale. Contacté, le groupe Saur a précisé que dans le premier cas « la personne ne s'était jamais manifestée avant de lancer » la procédure judiciaire. <br /> Par ailleurs, l'entreprise ajoute que « ces coupures ont été pratiquées avant le changement de législation », et « qu'en aucun cas il n'y avait la volonté de Saur de se soustraire à l'application de la loi », sans expliquer toutefois pourquoi les coupures ont été maintenues après l'entrée en application de l'interdiction. Le groupe insiste aussi sur le fait que « les risques d'impayés doivent être contenus afin de préserver l'équilibre économique du service public de l'eau ».